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Mentions légales

Titulaire du contrat CAPE n°C254, échouant le 31/01/2015,

Structure d’appui PCE, Tech’Indus D – 645 Rue Mayor de Montricher – 13854 Aix en Provence Cedex 3

SIRET 42319430700033 – APE 9499Z

Contrat RCP multiactivité professionnelle AXA / N° client 0693499104 – N° contrat 1353589504

 

Réalisation : STARGRAF
(www.stargraf.com)

 

Mentions légales :

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise
L’instant dans le cadre de son activité d’organisation de mariages et
d’évènements privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et
financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le
client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l’entreprise
L’instant ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes
CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une
quelconque desdites conditions.  Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre
de services, il délègue à L’instant la responsabilité de l’organisation de
l’événement par la signature obligatoire d’un Bon de Commande ; il dispose dès
lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes CGV
sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1 : CONDITIONS D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise
L’instant. Elles sont adressées au client en même temps que le Bon de
Commande d’organisation d’événement. En cas de contradiction entre les
présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le
client, les dispositions du devis sont seules applicables.
Article 2 : DEVIS
Toute intervention de L’instant fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif
détaillé et personnalisé remis ou envoyé (mail, fax, courrier) au client. Ce devis
comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la
demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et les coûts y afférents.
Article 3 : MANDAT
Le client mandate et délègue à L’instant l’organisation de l’événement
correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat
dit « Contrat d’organisation d’événement ».
Article 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Pendant la durée du mandat, L’instant s’engage à rechercher et mettre en oeuvre
tous les composants tels qu’émis dans le bon de commande. A la demande du
client, L’instant réalise un premier rendez-vous, pour établir le cahier des
charges du client, sans engagement financier du client. Lors de ce premier
rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres
relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le client.
Les obligations de L’instant quant au respect des critères pourront être redéfinis
si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.
L’instant tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les
descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation de son client.
L’instant s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui
seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre
de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux
partenaires commerciaux de L’instant, qui seront tenus aux mêmes règles de
confidentialité.
Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à ne pas dissimuler à L’instant ou à ses intervenants,
dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le
projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux
informations dont L’instant aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à
accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s)
sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui
s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes
dues.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant, et après
l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et
collaborateurs de L’instant.
Article 6 : HONORAIRES
L’instant percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit
dans le devis / bon de commande. Ce tarif est valable uniquement pour la
prestation décrite dans ledit devis.
Dans le cas d’une prestation hors Bouches-du-Rhône, les frais de déplacement et
éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en
charge par le client.
L’instant se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail
induite par la modification éventuelle du cahier des charges. Le client reste
toutefois libre d’accepter ou non les propositions de L’instant; il peut les
accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais
autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble
du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client
dégagerait immédiatement L’instant de toute obligation envers lui et ne pourrait
prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et
des honoraires versés.
Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Pour chaque prestation, un acompte de 30 % est à verser le jour de la signature
du devis, les 50 % suivants devant être versés au plus tard 15 jours avant la date
de la réception. Ces conditions de paiement sont soumises aux conditions des
fournisseurs et sont donc susceptibles d’être modifiées. Le solde sera réclamé au
client incluant la consommation exacte des boissons, les heures supplémentaires,
et sera majoré en raison des pertes et/ou détériorations du matériel de location.
Ce solde sera payable à la réception de la facture et dans un délai maximum de
huit jours. Passé ce délai, le client sera redevable des pénalités de retard
calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
Article 8 : PRESTATIONS HORS CONTRAT
Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées
sur place par le client avant son départ. A défaut, les sommes correspondantes
seront directement facturées au client, qui est solidairement responsable de leur
paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la
base de deux fois le taux d’intérêt légal.
Article 9 : RESPONSABILITES
Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou
les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare
et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre
du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de
validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses
assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de
L’instant en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.
L’instant décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que
ce soit (vols, dégradations) affectant les biens de toute nature (effets personnels,
matériels) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit
l’endroit où les biens sont entreposés.  L’instant sera dégagé de toute obligation
au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève,
incendie, dégât des eaux). En aucun cas L’instant ne peut être tenue pour
responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation
fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du
client. L’instant conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier :
agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance
responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance
complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations
du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été
défini par L’instant une somme égale à 50% du projet plagié serait due à
L’instant.
Article 10 : ASSURANCES ANNULATION
Annulation du fait du client :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, L’instant sera
libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au
report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà
versées et conservées par L’instant à titre d’indemnité de résiliation
contractuelle irréductible.
De plus, l’annulation à l’initiative du client engendrerait les frais suivants pour
le client (déduction faite des sommes déjà versées à L’instant), sauf accord
préalable écrit entre les deux parties :
– entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires
dus
– entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
– entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
– entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
– Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera
acquis
Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier
recommandé avec accusé de réception.
Annulation du fait de L’instant :
En cas d’annulation par l’entreprise L’instant d’une ou de plusieurs prestations
devant être effectuées à son client, L’instant présentera une assurance
responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des
retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents
circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…
Cependant, L’instant mettra tout en oeuvre afin de remplacer un ou plusieurs
prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.
Article 11: RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si
elle est formulée par écrit et adressée à L’instant dans un délais de 8 (huit) jours
maximum après la date de l’événement.
Article 12 : LITIGES
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans
la ville où se situe le siège social de L’instant.